La Loi AGEC

La Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire - AGEC a pour objectif d'accélérer la transition écologique en s’attaquant au problème de la production et de la gestion des déchets.

Issue d’une consultation citoyenne, l’ensemble des acteurs de la société (collectivités, entreprises, ONG et le gouvernement) ont apporté leur pierre à l’édifice pour bâtir cette loi.

Promulguée le 10 février 2020, c’est un projet d’envergure : il contient 130 articles qui seront mis en application progressivement jusqu'en 2040.

0 plastique jetable en 2040, c’est l’objectif annoncé par la loi AGEC.

L'objectif à atteindre est fixé pour 2040 mais les changements se feront progressivement en 4 étapes. Tous les 5 ans des décrets seront promulgués pour faire le bilan et fixer les objectifs pour les 5 années suivantes, et ceci avec l’ensemble des acteurs.

Le premier décret, publié en avril 2021, fixe les objectifs à 2025 :

• Réduction de 20 % des emballages à usage unique.
• Suppression d'emballages en plastique dit « inutiles » tels que le plastique pour les emballages des ampoules ou des piles.
• Se rapprocher du 100 % de recyclage pour les emballages plastiques à usage unique

Dans cet océan de mesures, procédons par étapes et traitons le sujet de manière chronologique, des articles déjà appliqués jusqu’à ceux qui arriveront en 2025, en revenant sur les 5 thématiques : la sortie du plastique jetable, mieux informer les consommateurs, mieux produire et la lutte contre le gaspillage et pour le réemploi.

C’est parti pour un tour d’horizon des mesures qui ont le plus retenu notre attention 🔍

Les mesures déjà mises en place

Promulguées le 10 février 2020, certaines mesures de la loi AGEC sont déjà entrées dans notre quotidien depuis janvier 2021, même s’il reste du chemin afin qu’elles soient généralisées et appliquées à 100%. Voici notre sélection.

La sortie du plastique jetable

• Dans la loi AGEC, la sortie du plastique jetable passe par l’interdiction pure et simple de certains produits, en voici quelques exemples :

La mention « biodégradable » : même si rien ne prouve qu’il y ait davantage d’emballages possédant ce sigle jeté dans la nature, il peut tout de même être contre-productif. À même d’avoir un effet déculpabilisant sur la population « je peux le jeter par terre, il se dégradera tout seul ».

• Renforcer la lutte contre les sacs plastiques dans les supermarchés

Depuis 2016, la mise à disposition de sacs plastiques (à usage unique) est interdite en France. Malheureusement, de nombreux commerces continuent cette pratique. Pour y remédier cet article attaque le problème à sa source, l'approvisionnement. Désormais, l’importation et la fabrication de sacs plastiques à usage unique sont interdites.  

Mieux informer les consommateurs

L’indice de réparabilité

Appliquer un indice de réparabilité sur les produits électriques et électroniques (smartphone, ordinateur portable, machines à laver, télé…).

L’indice s'échelonne de 1 à 10. Le but : faire prendre conscience au consommateur qu’il peut réparer son appareil et l'aiguiller lors de l’achat, pour qu’il se tourne vers des produits à fort indice de réparabilité.

Ce qui, in fine, encouragerait les producteurs à intégrer les critères de réparabilité dès la conception de leurs produits.

Aujourd’hui le taux de répartition des produits électriques et électroniques est de 40%. L'objectif est qu’il passe à 60 % d’ici 2025.

La lutte contre le gaspillage et pour le réemploi

• Le vrac

Déjà mis en place, c’est la possibilité d'apporter ses propres récipients dans les commerces pour récupérer ses produits en vrac. En plus de diminuer les emballages, cette mesure a un intérêt économique pour le client qui se verra proposer un tarif préférentiel s’il apporte ses propres contenants.

• Les bacs de récupération d’emballages dans les supermarchés

Le geste citoyen est à l’honneur. En installant des bacs de recyclage directement à la sortie des caisses, on peut prouver que nombre de nos emballages sont inutiles. Les jeter avant même la sortie du magasin, c’est un message aux industriels et la frénésie du suremballage.

• Augmentation des sanctions contre le gaspillage alimentaire

La lutte contre le gaspillage alimentaire s'est amplifiée en 2016. Depuis cette date, la destruction volontaire de denrées alimentaires ainsi que l’absence de convention de dons entre les supermarchés et les associations sont passibles de sanctions.

Cet article vient renforcer l’arsenal juridique afin que ces mesures soient davantage appliquées. Les amendes à l’encontre des acteurs qui ne les respectent pas sont plus importantes, calculées en fonction de la taille du commerce et peuvent aller jusqu’à 0,1 % du chiffre d’affaires.

Les mesures qui arrivent cette année

Sortie du plastique jetable

• Les nouveaux interdits depuis le 1er janvier 2022

• Fontaines d’eau dans les établissements publics

Chaque année en France, ce sont 200 millions de bouteilles en plastique qui se retrouvent dans la nature. Dorénavant, tous les établissements recevant du public (gares, centres commerciaux, bibliothèques, universités…) auront l’obligation de mettre à disposition des fontaines à eau potable et ne pourront plus fournir de bouteilles en plastique jetables.

Des initiatives ont déjà été lancées telles que des applications répertoriant les points d’eau potable chez les commerçants (restaurants, hôtels…). Commerçants qui seront tenus d'indiquer sur leurs cartes ou en affichage s’il est possible de se ravitailler en eau.

Mieux informer les consommateurs

• Le nouveau logo Tri Man

Désormais pour faciliter la compréhension, un seul logo sera indiqué le “Triman”. Il n'indique pas forcément que l'emballage est recyclable mais qu'il est soumis à une règle de recyclage qui sera mentionnée sur le produit. Pour connaître la consigne de tri, les usagers peuvent utiliser l’application Montri 🙂

Ce projet va de pair avec la simplification des consignes de tri ainsi que l’harmonisation des couleurs des poubelles, dont la généralisation à l’ensemble du territoire devrait aboutir en 2025. Pour voir notre article à ce sujet c'est ici.

• Émissions de gazes à effet de serre mobile et internet

Afin de sensibiliser la population à l’impact environnemental qu'à l'utilisation de nos smartphones et ordinateurs, les opérateurs ont l’obligation d'indiquer les émissions de gaz à effet de serre qu’engendrent notre consommation.

Contre le gaspillage

• Interdire la destruction des invendus non alimentaire

En France, chaque année, ce sont 630 millions d’euros de produit neuf qui sont détruits. Pour pallier ce chiffre astronomique, la destruction pure et simple (incinération, décharge) des produits non alimentaires sera interdite. Les filières concernées se verront dans l'obligation de faire don ou de recycler ces produits. Repenser la gestion des stocks et la surproduction sont les objectifs annoncés.

Pour les filières REP (responsabilité élargie du producteur) cette mesure entre en vigueur tout de suite.

C’est le cas de l’industrie du textile, champion dans le domaine avec entre 10 000 et 20 000 tonnes de vêtements neufs incinérés par an en France.

De même pour les produits d’hygiène avec l'équivalent de 180 millions d’euros de produits neufs détruits chaque année.  

Pour les autres filières l’interdiction de destruction des invendus arrivera l’année prochaine.

À l'horizon 2025

Fin du plastique jetable

Mieux produire

Pour finir ce tour d'horizon de la loi AGEC, passons à la loupe l'un des 5 axes de bataille de la loi AGEC : mieux produire. Mieux produire c’est attaquer le problème à la racine. Voici les mesures phares qui attendent tous les acteurs de la société d’ici 2025

La transformation de la filière pollueur-payeur

Le principe pollueur-payeur, sur lequel La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) se base, signifie que tout producteur est responsable du cycle de vie de ses produits. Le rôle de la REP est de transférer les coûts de la gestion des déchets aux entreprises qui les émettent.

Mais qu’est ce qui va changer avec la loi AGEC ?

➡ La loi AGEC fixe des objectifs de résultats aux entreprises : un système de bonus-malus. Les éco-organismes pourront mettre en place des primes ou des pénalités pour les entreprises en fonction du taux de recyclage et de réparabilité de leurs produits.

➡ De nouveaux produits vont être soumis aux filières REP, le tabac en 2021, le bâtiment, le jouet, le sport et loisir… en 2022. Les emballages de restauration en 2023, les textiles sanitaires en 2024 et en 2025 la pêche et les emballages industriels.

➡ Les dépôts sauvages seront à la charge des filières concernées. Les dépôts sauvages polluent nos sols et nos eaux.

➡ Les producteurs soumis aux filières REP, devront intégrer des plans sur 5 ans d'éco-conception de leurs produits. Afin qu'ils contiennent davantage de matières recyclées mais aussi qu'ils soient plus facilement recyclable sur le territoire français.

➡ Bonus/ malus : un bonus sera versé lors de la contribution aux éco-organismes pour les entreprises concevant des produits plus écologiques. À contrario, un malus sera appliqué pour les producteurs ne faisant pas cet effort.